CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Jay T Photographie
Entreprise individuelle – Photographie
Site internet : https://jaytphotographie.com
Contact : via le formulaire de contact du site
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jay T Photographie propose des prestations photographiques, notamment (liste non exhaustive) :
portraits individuels ou professionnels,
séances artistiques ou créatives,
shootings événementiels,
projets personnels ou commerciaux,
cession de droits d’utilisation des photographies.
3. Commande et réservation
La réservation d’une prestation devient ferme et définitive après :
validation écrite du devis,
acceptation expresse des CGV,
versement d’un acompte (si applicable).
Jay T Photographie se réserve le droit de refuser toute commande dont la nature ou le contenu serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à son éthique artistique.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Sauf mention contraire :
un acompte de 30 % peut être exigé à la réservation,
le solde est payable le jour de la prestation ou à la livraison des images.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, autres moyens précisés sur le devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Annulation et report
Annulation par le Client
Annulation plus de 7 jours avant la prestation : acompte conservé à titre de dédommagement.
Annulation moins de 7 jours avant la prestation : prestation due en totalité.
Annulation par Jay T Photographie
En cas de force majeure ou d’empêchement grave, Jay T Photographie proposera un report sans frais ou un remboursement des sommes versées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.
6. Déroulement de la prestation
Jay T Photographie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité, conformément à son style artistique.
Le Client reconnaît connaître et accepter le style photographique du prestataire et ne pourra exiger un rendu différent après la prestation.
7. Livraison des photographies
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Les fichiers livrés sont des fichiers numériques retouchés selon la vision artistique du photographe. Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant des choix artistiques subjectifs (cadrage, colorimétrie, lumière).
8. Responsabilité
Jay T Photographie ne pourra être tenu responsable :
d’un empêchement lié à un tiers ou au Client,
d’une mauvaise qualité résultant de conditions imposées par le Client,
d’une perte de données due à un cas de force majeure (incendie, panne informatique, vol, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
9. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Jay T Photographie demeure titulaire des droits d’auteur.
Toute utilisation des photographies (reproduction, diffusion, modification) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, sauf droits expressément cédés dans le devis ou contrat.
10. Droit à l’image
Le Client garantit avoir obtenu l’autorisation des personnes photographiées.
Sauf refus écrit préalable, Jay T Photographie se réserve le droit d’utiliser les photographies à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports professionnels).
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
14. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Date de dernière mise à jour : 13/12/2025
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail: litiges@cm2c.net
